Part 2
Surrender of Persons
§ 4
Requests for Surrender and Requests for Extradition
(relating to Article 90 of the Rome Statute)
(3) If extradition has not been approved at the time of receipt of the request of the Court for surrender, the decision regarding this will be deferred conditional upon paragraph 5 until a decision regarding approval of the surrender. The decision regarding which request will be given priority will be made in accordance with Article 90 para. 2, 4, and 7 (a) of the Rome Statute.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;