Part 4 Mutual Assistance through the Execution of Decisions and Orders of the Court
§ 41 Enforcement of Prison Sentences
(relating to Article 77 para. 1,Article 103 para. 1 and 2, and Articles 105, 106, and 110 of the Rome Statute)
(6) Costs arising from the enforcement shall be borne by the federal government in accordance with an agreement to be entered into with the states (Länder). This does not apply to the extent costs are to be assumed by the Court pursuant to law or other regulations.
Part 7 General Provisions
§ 71 Costs
(relating to Article 100, Article 107 para. 2 of the Rome Statute)
The repayment of costs to be borne by the Court for the mutual assistance may be waived.
1. Les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'État requis sont à la charge de cet État, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour :
a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93 ;
b) Frais de traduction, d'interprétation et de transcription ;
c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ;
d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ;
e) Frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l'État de détention ; et
f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées à la Cour par les États Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l'exécution.