PART V – CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE
21. Areas of co-operation and judicial assistance
(1)
(i) the provision of records and documents, including official records and documents
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;