Renseignement requis par la législation de l’Etat

République de Maurice

Mauritius - ICC Act 2011 EN

PART VI – OTHER FORMS OF ASSISTANCE

32. Request for enforcement of fine or forfeiture order

(1)

(e) such information as may be required by the law of Mauritius in order to execute the request; and

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et