PART VI – OTHER FORMS OF ASSISTANCE
32. Request for enforcement of fine or forfeiture order
(1)
(a) a concise statement of the purpose of the request, and the assistance sought, including the legal basis and the ground for the request
PART VI - OTHER FORMS OF ASSISTANCE
35. Registration of forfeiture order
(1)
(f) the request is supported by –
(i) a concise statement of the purpose of the request, including the legal basis and the ground for the request
PART VI - OTHER FORMS OF ASSISTANCE
38. Entry, search and seizure
(2) The request shall contain sufficient information that there is reasonable ground for believing that the entry, search or seizure of the book, documents or object has a bearing on a crime or an offence committed within the jurisdiction of the International Criminal Court or that such entry, search or seizure of a book, document or object is necessary to determine if such a crime or such an offence has been so committed and that an investigation in that respect is being conducted by the Prosecutor of the International Criminal Court
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.