PART V – CO-OPERATION AND JUDICIAL ASSISTANCE
21. Areas of co-operation and judicial assistance
(1)
(c) the questioning of any person being investigated or prosecuted
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;