Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée dans 'Slovakia - Crim Proc Code

CHAPTER FIVE
INTERNATIONAL LEGAL ASSISTANCE

Division Two
Requests by Slovak authorities

Section 533
Contents and form of request

(1) A request for legal assistance shall, in addition to a precise description of the required act of assistance, contain a description of the facts of the offence which is the basis of the request, the legal denomination of the offence together with a verbatim wording of the pertinent legal provisions, the personal data of the accused or, as the case may be, of the victim or the witnesses if their examination is requested, as well as further details required for the proper execution of the requested legal assistance.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.