Perquisitions et saisies – autorité – procédures de la CPI

République de l'Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance

20. Requests for assistance.
(1) This Part applies to a request by the ICC for assistance that is made under –

(a) Part 9 of the Statute, namely –

(ix) the execution of searches and seizures;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;