Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention

République démocratique du Timor-Leste

Código do Processo Penal de Timor-Leste

CRIMINAL PROCEDURE CODE

PART IV
ON FINAL PROVISIONS

Article 354
Requirements for confirmation

2. Where the criminal sentence imposed by a foreign court has imposed a penalty that is not provided in the Timorese law or a penalty provided in the Timorese law but to an extent greater than the maximum admissible under law, the sentence is confirmed, but the penalty imposed shall be either converted to the extent that corresponds to such a case under the Timorese law or reduced up to the appropriate limit.

3. A sentence imposed by a foreign court may be confirmed even though its minimum limit is below the one admissible under the Timorese law.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

2.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;