République démocratique du Timor-Leste

Timor-Leste - Criminal Procedure Code 2005 EN

Date: 1 décembre 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République démocratique du Timor-Leste, Timor-Leste - Criminal Procedure Code 2005 EN (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/388/ dernièrement accédé le 28 avril 2026.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Disposition à recevoir des condamnés
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Remise
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Signification de documents – procédures nationales