Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales

République de Nauru

Criminal Procedure Act 1972

PART IX - SUPPLEMENTARY PROVISIONS

213 Power to issue directions of the nature of habeas corpus

(1) The Supreme Court may, where it thinks fit, direct :

(c) that any prisoner detained in any prison be brought before any Court to be there examined as a witness in any matter pending or to be inquired into in that Court.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;