Examen de localités ou de sites –procédures nationales

République de Maurice

Mauritius - Mutual Assistance Act 2003 EN

PART II - REQUESTS

4. Request from Mauritius

(2) A request under subsection (1) may require the foreign State or, as the case may be, the international criminal tribunal, to provide such assistance as may be specified in the request and, in particular to -

(i) examine any person with his consent, any object or any site ;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;