PART II - REQUESTS
4. Request from Mauritius
(3) A request under subsection (1) shall be in writing and shall -
(d) explain the purpose of the request and the nature of the assistance being sought ;
PART III - FORMS OF MUTUAL ASSISTANCE
6. Procedure for an evidence-gathering order or a search warrant
(2) Subject to section 5(5), a request by a foreign State, or an international criminal tribunal, for an evidence-gathering order shall -
(b) specify -
(ii) the question to be put to the person or the subject matter about which he is to be examined ;
PART III - FORMS OF MUTUAL ASSISTANCE
10. Foreign request for consensual transfer of detained persons from Mauritius
(3) A transfer order made under subsection (2) shall-
(b) order the person who has custody of the detained person to deliver him into the custody of a person designated in the order ;
(c) order the person receiving him into custody to take him to the foreign State, or to the international criminal tribunal, as the case may be, and, on return of the detained person to Mauritius, to return that person to a place of confinement in Mauritius specified in the order, unless the person is no longer required to be held in custody ;
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.