Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat

République du Mali

Mali - Criminal Procedure Code 2001 (2013) FR

Art.477.- Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par les parties par la voie de l’appel et de l’opposition dans les formes et délais prescrits par les articles 499 et suivants du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale.

Statut de Rome

Article 105 Exécution de la peine

2. La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine. L'État chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.