PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE
20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—
(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—
(vii) the protection of victims and witnesses and the preservation of evidence;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;