PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE
20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—
(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—
(x) the provision of records and documents, including official records and documents;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;