Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – autorité – procédures de la CPI

République du Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—

(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—

(ii) the identification and whereabouts of persons or the location of items;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;