Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise

Royaume de Norvège

Norway - Act on the Implementation in Norwegian Law of the Statutes of Criminal Court 2001 EN

§ 2. Surrender

The Ministry may consent to the transportation through Norwegian territory of a person who is being surrendered to the Court by a foreign state.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.