Royaume de Norvège

Norway - Act on the Implementation in Norwegian Law of the Statutes of Criminal Court 2001 EN

Date: 15 juin 2001
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Royaume de Norvège, Norway - Act on the Implementation in Norwegian Law of the Statutes of Criminal Court 2001 EN (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/28/ dernièrement accédé le 22 novembre 2025.

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Mots clés
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Disposition à recevoir des condamnés
Droits des victimes
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins
Obligation de coopérer
Procédures de transit
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des victimes
Remise
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise