Législation

République de Colombie

République de Colombie, Colombia - Criminal Procedure Code 2004 ES (2004), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/252/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Appel
Arrestation
Autorité nationale compétente
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande de coopération
Détention
Documents
Droits des victimes
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Produits des crimes
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve
Remise
Victimes