Perquisitions et saisies

Royaume du Cambodge

Cambodia - Constitution 1993 (2008) EN

CHAPTER III ON THE RIGHTS AND DUTIES OF KHMER CITIZENS
Article 40.
search of residences, properties and body search shall be done in accordance with the legal stipulations.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;