Préservation des éléments de preuve –procédures nationales

République argentine

Argentina - Cooperation International in Criminal Matter (ES) 1997

ARTICULO 40.-La solicitud de extradición y, en su caso, de arresto provisorio, podrá extenderse al secuestro de objetos o documento que estén en poder de la persona requerida sean:
a) Elementos probatorios del delito;
b) Instrumentos del delito o efectos provenientes de él.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;