GENERAL PART
SECTION III. Sentence
CHAPTER 9. Concept, Purposes and Types of Sentences
Article 57. Confiscation of Property
(1) Confiscation of property means final, uncompensated taking by the State of all or part of the belongings which are the property of the offender.
(2) Confiscation of property is prescribed for felonies or especially grievous crimes committed with mercenary motives , and it may be imposed by a Court only in cases provided for by corresponding articles of the Special Part of the Code.
(3) Belongings being necessary for the convict and his dependents are not subject to confiscation according to the list specified by the criminal executive Code of the Republic Tajikistan.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.