Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée dans 'Bulgaria

BULGARIA - PENAL PROCEDURE CODE

Part two. EVIDENCING

Chapter thirty six. PROCEDURES IN CONNECTION WITH INTERNATIONAL COOPERATION ON PENAL CASES

Section III. International Legal Assistance in Penal Cases

Art. 474 (2) The request for interrogation from the court authority of the other state shall contain:

1. the reason for which the appearance of the person himself/herself is undesirable or impossible;

2. the name of the court authority of the other state;

3. the data of the persons who will carry out the interrogation;

4. the consent of the person who will be interrogated as a witness or an expert through a telephone conference;

5. the consent of the defendant who will participate in a hearing for interrogation through a video conference.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.