Renseignement requis par la législation de l’Etat

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International War Crimes Tribunal Act 1995 (2021)EN

Form of requests
(b) in a certificate from the Tribunal, that the request is in respect of an investigation or prosecution relating to a Tribunal offence; and
(c) the legal basis on which the Tribunal relies for conducting the investigation or prosecution;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et