International War Crimes
Tribunals Act 1995
Public Act 1995 No 27 Date of assent 9 June 1995
Commencement 9 June 1995
contents
Title
Short Title
Interpretation
Act to bind the Crown
Part 1
Request by a Tribunal for assistance
Tribunal may request assistance
Form of requests
Part 2
Arrest and surrender of person to a Tribunal
Arrest of persons
Notice by Attorney-General
Issue of warrants
Note
The Parliamentary Counsel Office has made editorial and format changes to this version using the powers under of Part 3 of the Legislation Act 2019.
Note 4 at the end of this version provides a list of the amendments included in it.
This Act is administered by the MinistryMinistryDepartment of Justice.
Form of request
(a) the nature of the investigation or prosecution in respect of which the request is made; and
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;
Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.