Identification des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

24 Requests for assistance
(1)
(a)
(xii) the identification, tracing and freezing, or seizure of proceeds, property and assets, and instrumentalities of crimes for the pur‐ pose of eventual forfeiture, without prejudice to the rights of bona fide third parties; or

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et