Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

24 Requests for assistance
(1)
(a)
(iii) the taking of evidence, including testimony under oath, and the production of evidence, expert opinions, and reports necessary to the ICC; or

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;