Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

24 Requests for assistance
(1)
(a)
(ii) the identification and whereabouts of persons or the location of items; or

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;