Demande concurrente – même comportement

Nouvelle-Zélande

New Zealand - International Crimes and International criminal Court Act 2000 (2021) EN

61 Request from ICC and other State relating to same conduct

If a request for surrender of a person is received from the ICC and 1 or more States also request the extradition of the person for the same conduct that forms the basis of the crime for which the ICC seeks the person’s surrender, the Minister—

(a) must notify the ICC and the requesting State of that fact:
(b) must determine, in accordance with section 62 or section 63, but despite section 99 of the Extradition Act 1999, whether the person is to be sur‐ rendered to the ICC or to the requesting State.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

3. Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a), l'État requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'État requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b). Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable. La Cour se prononce selon une procédure accélérée.

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.