29. Fines
(1) Where a fine is imposed under any law, then in the absence of express provisions relating to such fine in such law the following provisions shall apply—
(a) where no sum is expressed to which the fine may extend the amount of the fine which may be imposed is unlimited, but shall not be excessive;
(b) in the case of an offence punishable with a fine or a term of imprisonment the imposition of a fine or a term of imprisonment shall be a matter for the discretion of the court.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.