Interrogatoire des témoins – procédures nationales

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 145. Interrogation

Interrogation is an investigative action the content of which is the acquisition of information from a person to be interrogated.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;