Exposé des faits qui justifient la demande

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 678. Form and Content of Criminal Proceedings Co-operation Document

(2) A request shall indicate:

3) a description of the criminal offence and the legal classification of such offence;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;