Perquisitions et saisies – procédures nationales

Royaume hachémite de Jordanie

Jordan - Constitution 1952 (2016) EN

CHAPTER 2. RIGHTS AND DUTIES OF JORDANIANS

Article 10

Dwelling houses shall be inviolable and may not be entered except in the circumstances prescribed by law, and in the manner provided for therein.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;