Préservation des éléments de preuve –procédures nationales

Kosovo

Kosovo - Criminal Procedure Code 2022 EN

Article 72
1. The police shall carefully collect evidence found at the scene of a suspected criminal offense
2. authorize the evidence to be taken.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;