Perquisitions et saisies – procédures nationales

Royaume de Bahreïn

Bahrain - Constitution (2017) EN

Article 25
Dwellings are inviolate. They cannot be entered or searched without the permission of their occupants exception in cases of maximum necessity as laid down and in the manner provided by law.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;