Part 2. Investigations.
Section XII. Miscellaneous investigative measures.
Article 88
As surety for the payment of a fine, legal costs and the confiscation of gains acquired through criminal offences, the police may demand the performance of distraint against the accused’s property if there is thought to be a danger that items of property would otherwise be disposed of, or lost, or that they would fall significantly in value.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et