Part 4. Prosecution and procedure in cases before a district court.
Section XXIII. Conclusion of a case without an indictment.
Article 148
If a fine determined under the first paragraph is not paid, then instead of prosecuting a case covering the offence, the fine may be enforced by means of an attachment as provided for in the second paragraph of Article 151.
Part 4. Prosecution and procedure in cases before a district court.
Section XXIII. Conclusion of a case without an indictment.
Article 149
If the accused has undertaken in writing to submit to a decision regarding a fine and legal costs in accordance with the first paragraph, but failed to pay, then instead of prosecution for the offence, the decision may be enforced by attachment in accordance with the provisions of the second paragraph of Article 151.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.