Transmission de dossiers et de documents

Hongrie

Hungary - International Assistance in Criminal Matters Act (1996) EN

''II. Chapter The extradition, 1. Title Extradition from Hungary''

§ 20. (1) 34 The Metropolitan Court

(a) 35 send the files relating to the requested person to the Public Prosecutor's Office for a motion;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;