FREEDOM AND RESPONSIBILITY
XIII. article
(2) Property may be expropriated only exceptionally and in the public interest, in cases and in a manner specified by law, with full, unconditional and immediate compensation.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et