Chapter IV
Request of the International Court
Article 17. Use of Georgian territory for transporting a person
3) In case of unscheduled landing, the person transported by transit shall be detained and
transferred to the preliminary detention center. The Responsible Agency immediately applies to the International Court for issuing a request for transit. If within 72 hours following the detention such request is not received, the detained person shall be released. Ifthe request is received later, the release person shall be detained anew and a permit for his transit will be issued.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.