Chapter II
National State Agency Responsible for Cooperation between the International Court and Georgia
Article 5. Consultation with the International Court
The Responsible Agency shall have the authority to consult with the International Court on matters related to the request as prescribed by the Statute. Consultation with the International Court shall be obligatory if the execution of the request:
d) violates domestic or diplomatic immunity.
Chapter IV
Request of the International Court
Article 13. Matters related to immunity
If the Court request is related to conduct of the criminal prosecution against persons who are granted immunity under Georgian legislation, the Responsible Agency notifies the appropriate state agency on the existence of the grounds for beginning criminal proceeding in relation to the given persons and facilitates the actions related to the immunity according to the Constitution and other legislative acts of Georgia.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.