Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins

République d'Estonie

Estonia - Criminal Procedure Code 2003 (2020) EN

Chapter 3PROOF

Division 2Hearing of Witnesses

§ 67. Ensuring safety of witnesses
(5) In judicial proceedings, a witness bearing a fictitious name shall be heard by telephone pursuant to the rules provided in clause 69 (2) 2) of this Code using voice distortion equipment, if necessary. Questions may be also submitted to the witness in writing.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;