Renseignement requis par la législation de l’Etat

République d'Estonie

Estonia - Criminal Procedure Code 2003 (2020) EN

Chapter 19INTERNATIONAL COOPERATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS

Division 3Mutual Assistance in Criminal Matters

§ 460. Requirements for requests for assistance
(2) The following shall be appended to a request for assistance:
1) extracts from the relevant legal acts;
2) a translation of the request and the supporting materials into the language of the executing state.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et