Contenu de la demande de transit

République d'Estonie

Estonia - Criminal Procedure Code 2003 (2020) EN

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87. Elle contient :

i) Le signalement de la personne transportée ;

ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique ; et

iii) Le mandat d'arrêt et de remise ;