Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi

République d'Estonie

Estonia - Penal Code 2001 (2020) EN

Part 1 GENERAL PART
Chapter 7 OTHER SANCTIONS

§ 85. Effect of confiscation
(2) In the case of confiscation, the rights of third persons remain in force. The state shall pay compensation to third persons, except in the cases provided for in subsections 83(3), (32 ) and (4), 831 (2) and 832 (2) of this Code.

Statut de Rome

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.