Perquisitions et saisies

République du Congo

Congo Rep - Constitution 2002 (2015) EN

Title 2 Of the Fundamental Rights and Freedoms

Sub-Title 1 Of the Rights and Freedom

Article 26

The secrecy of correspondence, of telecommunications or of any other form of communication may not be violated, except in the cases and the conditions provided for by the law.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;