Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins

Bosnie-Herzégovine

Bosnia and Herzegovina - Law on Protection of Witnesses under Threat and Vulnerable Witnesses 2003 (2005) EN

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;