Perquisitions et saisies – procédures nationales

République de Bulgarie

Bulgaria - Constitution (EN) 1991 (2015)

Chapter 2 Fundamental Rights and Duties of Citizens

Art. 33.

(1. ) The home shall be inviolable. No one shall enter or stay inside a home without its occupant'soccupant’s consent, except in the cases expressly stipulated by law.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;