Bosnie-Herzégovine

Bosnia and Herzegovina - Criminal Procedure Code 2001 (2018) EN

Date: 1 mars 2003
Langue:bosniaque
Statut:promulgué

Citer comme:

Bosnie-Herzégovine, Bosnia and Herzegovina - Criminal Procedure Code 2001 (2018) EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1133/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande de coopération
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Documents
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Transmission de dossiers et de documents